Le prélèvement à la source, quels impacts ?

À compter du 1^er janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception. Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. Pour les salariés et retraités, directement par l’employeur ou la caisse de retraite  et pour les indépendants, par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale.

Quels changements pour le contribuable ?

Il est plus simple à gérer en terme de paiement pour le contribuable. C’est le même principe que pour la mensualisation aujourd’hui, avec un paiement échelonné tous les mois.

Il n’aura aucun impact sur le montant de l’impôt. Il faudra encore remplir, sur internet, une déclaration de revenus. Le montant de l’impôt à payer est en effet calculé à partir de la situation de famille (nombre de parts fiscales), des revenus autres que le salaire, d’éventuelles réductions d’impôts…. Les contribuables devront donc encore communiquer ces informations aux impôts une fois par an.

En revanche, le principal changement portera sur les modalités de paiement de l’impôt : ce ne sera plus au contribuable d’accomplir les formalités de paiement, mais à l’employeur qui prélèvera le montant à payer directement à la source.

2018 sera une année blanche !

En théorie, en 2019 on devrait payer à la source le montant de l’impôt 2019 sur les revenus 2019 et les impôts 2018 sur les revenus 2019 selon l’ancien dispositif, donc payer deux fois la même année ! Le gouvernement a décidé qu’il n’y aura pas d’interruption dans le paiement de l’impôt mais,  les revenus de 2018 seront exonérés d’impôt.

Par contre, il est pénalisant en terme de trésorerie. On passe d’un système où l’on perçoit des revenus avant impôt à un système où l’on perçoit des revenus après impôt.

Prélèvement à la source et Pinel ?

Les acheteurs d’un bien en loi Pinel doivent savoir comment gérer correctement leur acquisition sur les années 2018 et 2019. Cela reste tout à fait valable si vous possédez un bien immobilier loué sous le dispositif Scellier, Duflot ou autre…

Lors de l’année blanche en 2018, rien ne change côté déclarations d’impôts.  Les obligations sont les mêmes que les années précédentes. Vous devez, en tant que loueur d’un bien Pinel  faire  trois déclarations fiscales :

• Le 2044 EB qui sert à justifier votre engagement de location.
• La 2044 qui sert à déclarer vos loyers et charges déductibles.
• La 2042C qui sert à avoir votre réduction d’impôt.

Il est légitime de penser que la réduction d’impôt Pinel sera perdue étant donné qu’en 2018 la fiscalité sera à 0 € et que dans le cadre du Pinel, vous ne pouvez réduire vos impôts que si vous en payez (pas de report d’une année sur l’autre).

Rassurez vous ! Personne ne passera à côté de sa réduction d’impôt Pinel en 2018 !

Le gouvernement a prévu le coup et prévoit de restituer exceptionnellement la réduction Pinel en septembre 2019. Au niveau du déroulement, cela se passera de la façon suivante :

• L’année blanche est 2018. Pourtant, vous devrez faire les déclarations fiscales en mai 2019 sur les revenus de 2018 comme avant.
• Le fisc va émettre un avis d’imposition 2018 que vous recevrez en septembre 2019.
• Sur l’avis d’imposition, le fisc aura calculé l’impôt sur les revenus 2018. Comme c’est une année blanche, cet impôt sera calculé mais aussi annulé !
• Exceptionnellement, le fisc vous fera un chèque pour vous redonner les réductions d’impôts qui auraient pu être imputées sur l’impôt annulé.

Rien ne change donc par rapport aux années précédentes. Vous ne perdez rien au niveau fiscal, par contre, vous allez subir un décalage de trésorerie dans le temps. C’est le gros inconvénient du prélèvement à la source.

Plus d’information sur le fonctionnement du prélèvement à la source : ici