Prolongation du Pinel en « Pinel Plus » ou « Super Pinel »

Rappel sur le dispositif Pinel :

Instauré en septembre 2014, le dispositif Pinel a pour objectif d’inciter la construction et l’investissement immobilier dans les zones où l’offre locative est inférieure à la demande.

En contrepartie de la mise en location du logement en respectant certains critères de plafonds, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12 % à 21 % selon la durée de location. En 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Il faut respecter :

  • l’emplacement et les caractéristiques du logement (neuf, salubre, aux normes BBC ou RT 2012);
  • le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement et doit être conforme aux normes énergétiques;
  • une durée de location entre 6, 9 ou 12 ans;
  • le montant du loyer;
  • les revenus des locataires doivent être inférieur à un plafond.

L’actuelle ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé mi-Novembre 2021 l’arrivée du Super Pinel pour prendre le relais du dispositif Pinel, présenté ci-dessus. En effet, la loi de finances pour 2021 prévoyait la fin du dispositif Pinel fin 2024.

Le nouveau dispositif fiscal, à partir de 2023, proposera d’un côté un système « classique » moins avantageux que l’ancien régime Pinel, et de l’autre une version conservera les mêmes avantages, dans l’unique cas où le logement permet de répondre à certains critères plus exigeants (qualitativement et environnementalement). Ces conditions seront prochainement officialisées par décret. Avec cet avantage fiscal, les investisseurs pourront se constituer un patrimoine immobilier de qualité en proposant des logements en location de meilleure qualité, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.

 

Emmanuelle Wargon, ministre en charge du Logement, est revenue sur BFM Business sur les critères retenus :

  • Nouveau critère pris en compte : le confort;
  • Taille minimale pour les logements : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5;
  • Règle de hauteur sous-plafond minimale;
  • Accès extérieur systématique : balcon, terrasse, jardin;
  • À partir du 3 pièces : appartement avec lumière traversante.

Pour rappel, les taux “normaux” de réduction d’impôt du Pinel passeront à partir du 1er janvier 2023 (en métropole) à :

  • 10,5% pour des locations sur 6 ans;
  • 15% pour des locations sur 9 ans;
  • 17,5% pour des locations sur 12 ans;

A partir du 1er janvier 2024 (toujours en métropole), ils baisseront à :

  • 9% pour des locations sur 6 ans;
  • 12% pour des locations sur 9 ans;
  • 14% pour des locations sur 12 ans;

Les taux du Pinel Plus, eux, resteront en 2023 et 2024 au même niveau qu’auparavant, à savoir (en Métropole) :

  • 12% pour des locations sur 6 ans;
  • 18% pour des locations sur 9 ans;
  • 21% pour des locations sur 12 ans;

Ce nouveau régime fiscal, Pinel Plus, a donc pour objectif de prolonger le dispositif Pinel en offrant la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur des logements toujours plus qualitatif et désignés comme « logements exemplaires sur le plan social et environnemental », par Emmanuelle Wargon, Ministre en charge du Logement.

 

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Sources :

https://www.bfmtv.com/immobilier/fiscalite/pinel-quels-sont-les-logements-qui-seront-concernes-par-lameilleure-reduction-d-impot_AV-202111150296.html

https://www.tacotax.fr/guides/loi-pinel/super-pinel

https://www.generali.fr/actu/pinel-changement-reduction-impot/

https://www.ouest-france.fr/societe/logement/immobilier-les-nouveaux-criteres-du-dispositif-pinel-devoilesvoici-ce-qui-change-47320c1a-4636-11ec-ac19-c516ed4d7a4b

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14583

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