La Loi Pinel est prolongée pour 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021. Inchangée quant aux avantages fiscaux : elle donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement, étalée sur 6, 9 ou 12 ans, dans la limite de 300 000 € et de deux acquisitions par année fiscale.
Inchangée aussi quant aux conditions de loyers et de revenus des locataires, elle est par contre, recentrée uniquement sur les logements situés en zones tendues (A, Abis et B1).
Concernant les zones B2 et C, elles vont être progressivement exclues du dispositif. Sont encore éligibles les logements acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017.
Le dispositif locatif Censi-Bouvard, accordé aux particuliers qui investissent dans un appartement meublé neuf en résidences de services pour étudiants ou seniors, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
Ses conditions restent identiques : Il donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur neuf ans et atteignant 11 % du montant de l’achat du bien immobilier frais de notaire compris.
Le montant d’investissement est plafonné à 300 000 € et le contribuable peut également prétendre à une exonération de TVA de 20%.
Celui-ci sera aussi reconduit pour 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021, mais les conditions ont évolué.
Le PTZ 2018 dans le neuf
Pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones où la demande est supérieure à l’offre, (A, A bis et B1), le PTZ peut financer jusqu’à 40 % du coût de l’opération. En revanche, en zones B2 et C (zones rurales et villes moyennes), il ne finance plus que 20 % du montant de l’achat et ce jusqu’au 31 décembre 2019 seulement.
Sont concernés par la réforme les foyers dont les ressources n’excèdent pas :
L’abattement est de 30% en 2018, de 65% en 2019 pour finalement une suppression totale en 2020.
